Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 6 Ob 264/02w
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 07/11/2002
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 7
  • Note introductive
    Selon l’arrêt de la CJCE du 1er octobre 2002 (C-167/00), la compétence exclusive prévue par l’article 5 nº 3 de la Convention de 1968 sur la compétence juridictionnelle et l’exécution des décisions s’applique lorsqu’un organisme de protection des consommateurs (§ 29 KSchG) intente une action en cessation visant à obtenir à titre préventif une injonction faisant interdiction à un commerçant allemand d’utiliser des conditions générales illicites.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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